Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l'encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à l'article 105 du Code du Commerce.
Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises sont consignés et restent la propriété des fournisseurs quel que soit le lieu où ils se trouvent et l'époque où ils ont été consignés. Toutes les consignations donnent lieu à paiement de la part du client. Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises. Les quantités d'emballage déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées.
Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un dépôt de garantie.
Pour la clientèle C.H.R et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation.
Sauf conditions particulières, nos prix s'entendent franco. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.
Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, comptant à réception aux livreurs. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable et exprès.
Le client autorise expressément notre société à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur.
Le non-paiement à la date prévue d'une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d'autres factures et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu'à complet paiement, sans qu'il y ait pour autant rupture de contrat de fourniture existant.
Toute facture non payée à la date d'exigibilité entraîne à la charge du client la facturation de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture. Ces dispositions dérogent expressément à l'article 1153 du "Code Civil".
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ (quarante Euros) sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 (Article L 441-6 du code de commerce). Cette indemnité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 €uros, la société MURGIER pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation, normale et sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés ne peuvent, en cas de survenance d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être repris par l'entrepositaire grossiste signataire.
En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du tribunal de Commerce du lieu de notre Siège Social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En cas de notification à notre société d'un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d'un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.
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